Cette section est applicable à votre situation, si vous entendez souscrire ou avez souscrit un contrat d’assurance directement par notre intermédiaire (par ex., une assurance multirisque habitation), ou si vous avez déclaré un sinistre.

Nous vous informons lors de la collecte des données si celle-ci est requise en raison d’une obligation légale ou contractuelle.

Cette section est applicable à votre situation si vous devez vous servir du site pour récolter ou élaborer un bail immobilier par exemple.

Dans les conditions prévues par les normes NS 16 et NS 56, ainsi que l’autorisation AU 39 édictées par la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel comprennent :

• Des données générales telles que votre nom, adresse, coordonnées, date de naissance, sexe.
• Des éléments d’identification tels que le numéro de sécurité sociale, de passeport ou de permis de conduire.
• Des données relatives à votre situation professionnelle.
• Des données relatives à votre contrat d’assurance, y compris des précisions sur votre dernière police d’assurance et l’historique de vos réclamations. Cela dépend du type de police, et du porteur de risque, que vous avez souscrit par notre intermédiaire. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, nous pouvons collecter et utiliser des renseignements afférents à vos biens.
• Des informations relatives à toute demande ou réclamation que vous avez pu formuler, en fonction de la nature de cette demande ou réclamation. Par exemple, si vous déclarez un sinistre.
• Des données de nature financière, telles que notamment les revenus du travail et autres revenus, les valeurs mobilières, le patrimoine immobilier, les encours, et les informations relatives à l’endettement, aux titres détenus, aux relevés de comptes titres, aux données d’imposition, aux crédits, aux revenus imposables, au numéro de chèque, au numéro de carte bancaire, à la date de fin de validité de la carte bancaire, aux frais généraux, au capital souscrit/remboursé, aux références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal) à la situation de surendettement ou ouvrant droit à des prestations sociales (bénéficiaires CMU, RS).
• Des données (y compris des photographies) obtenues telles que pour la mise en ligne de votre bien immobilier.
• Des données telles que l’adresse IP et l’historique de navigation obtenues par le biais de nos cookies.
  Vous pouvez trouver de plus amples informations sur notre politique relative aux cookies ici
• Des données obtenues lors de l’enregistrement d’appels téléphoniques.
• Vos préférences marketing et des données sur votre expérience en tant que client.

Des données sur vos revenus, soit pour les services d’assurance, soit pour les services immobiliers, soit pour l’élaboration des statistiques et études actuarielles, soit pour l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux, soit l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur à l’exception de celles qui relèvent d’une formalité particulière prévue par la loi Informatique et Libertés, selon les normes NS 16 et NS 56 de la CNIL.
La collecte de ces données peut passer par l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale et l’accès au registre national d’identification des personnes physiques, dans les conditions et pour les cas énumérés par l’autorisation AU 31 de la CNIL.
La collecte de ces données peut également être faite directement auprès de vous, par exemple dans le cadre de la gestion.

Nous collectons vos données à caractère personnel dans les seules hypothèses autorisées par la loi. Outre la collecte de données directement auprès de vous, nous collectons également des données provenant :

• Du titulaire du contrat d’assurance,
• De l’abonné à nos services immobiliers,
• De tiers intervenant , ou qui fournissent une prestation dans le cadre de l’assurance ou de l’immobilier (tels que nos partenaires commerciaux et représentants, assureurs, responsables, notaires, diagnostiqueurs, banque),
• De sources publiques telles que les jugements, les moteurs de recherche sur internet, les articles de presse et les réseaux sociaux,
• D’autres sociétés du groupe G&Partners,
• D’agences de renseignements économiques,
• D’agences de lutte contre la délinquance financière et de bases de données du marché de l’assurance (par exemple, pour la lutte contre la fraude et la vérification de sanctions internationales),
• De tiers qui fournissent des prestations de vérification de sanctions,
• Des services de police, des autorités fiscales et d’autres organismes compétents en matière répressive,
• De fédérations d’assurance,
• De tiers qui nous fournissent des informations relatives aux personnes ayant manifesté leur intérêt dans des produits d’assurance,
• De tiers fournisseurs de données (par exemple, en lien avec la modélisation d’inondations et l’évaluation des biens et de leur valeur),
• Des prestataires tiers nous assistant dans nos affaires courantes, y compris des prestataires en informatique, des actuaires, des auditeurs, des avocats, des prestataires en gestion de documents, des prestataires externes en gestion d’entreprise, nos sous-traitants et conseils fiscaux,
• De nos propres sites web,
• De certains tiers dans le cadre de toute vente ou de gestion immobilière.

Nous pouvons être amenés à utiliser vos données à caractère personnel pour des finalités différentes, en justifiant obligatoirement d’un motif légitime à ce titre.

• Lorsque l’information faisant l’objet du traitement est de nature « sensible », nous devons justifier d’un motif légitime spécifiquement caractérisé, afin de procéder à leur traitement.
• Nous devons remplir une obligation légale ou réglementaire d’utiliser des données à caractère personnel. Par exemple, des organismes de régulation nous obligent à tenir des registres relatifs à nos relations avec vous.
• Nous avons besoin d’utiliser vos données à caractère personnel pour un de nos besoins commerciaux (également qualifiés « d’intérêt légitime »). Cette information nous aidera à tenir des registres commerciaux, en matière de formation et d’assurance qualité, et afin de développer et améliorer nos produits et services.
• Vous avez donné votre consentement à l’utilisation de vos données à caractère personnel.
• Lorsque les données que nous traitons sont des données à caractère personnel sensibles, nous devons justifier d’un motif légitime caractérisé. Dès lors, le traitement de vos données à caractère personnel sensibles reposera sur l’un des motifs suivants :
  • Nous avons besoin d’utiliser vos données à caractère personnel sensibles pour une finalité en matière d’assurance, dès lors que cette utilisation repose sur un motif important d’intérêt public, tel qu’en matière de gestion des réclamations et de prévention et de détection de la fraude.
  • Nous avons besoin d’utiliser vos données à caractère personnel sensibles afin d’établir, d’exercer ou de défendre nos droits. Cette situation peut se présenter lorsque nous faisons l’objet d’une procédure judiciaire, ou souhaitons engager une procédure nous-mêmes, ou en instruisant la réclamation d’un tiers à votre encontre.
  • Nous avons besoin d’utiliser vos données à caractère personnel sensibles en matière de prévention et de détection de la fraude, dès lors que cette utilisation repose sur un motif important d’intérêt public. Cette utilisation peut avoir lieu lorsque nous enquêtons sur un soupçon de fraude à l’assurance.
  • Nous avons besoin d’utiliser vos données à caractère personnel sensibles afin de nous conformer, ou d’aider un tiers à se conformer, à une obligation réglementaire en lien avec la répression de la délinquance, dès lors que cette utilisation repose sur un motif important d’intérêt public.
• Vous avez donné votre consentement à l’utilisation de vos données à caractère personnel sensibles, sauf si la loi prévoit que la collecte et le traitement de données à caractère personnel sensibles sont interdits malgré votre consentement.
• Dans certaines circonstances, votre consentement est nécessaire au traitement des données à caractère personnel sensibles. En l’absence de votre consentement, il est possible que nous ne puissions conclure un contrat d’assurance ou gérer des sinistres. Nous exposerons toujours la raison pour laquelle votre consentement est nécessaire.
• Les données à caractère personnel sensibles ont été rendues publiques par vous-même.

Nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel avec d’autres sociétés de notre groupe ou avec des tiers. Nous veillons à la confidentialité de ces données, qui ne seront communiquées, le cas échéant, qu’aux tiers énumérés ci-dessous et dans le respect des finalités ci-dessus rappelées.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations concernant la divulgation éventuelle de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la section 10 de la présente fiche.

Le cas échéant, nous partageons vos données à caractère personnel avec :

• D’autres sociétés du groupe G&Partners et de leurs prestataires,
• Nous utilisons les données pour la prévention ou la détection de la fraude ou d’autres crimes et délits,
• Nous devons rendre compte de certaines informations auprès de nos partenaires en assurance ou en immobilier, tels que les assureurs, les banques les notaires…,
• Des tiers intervenant dans la gestion du contrat d’assurance ou des services immobiliers, dont notamment, les experts d’assurance, les gestionnaires de sinistre, les comptables, les auditeurs, les banques, les avocats et d’autres experts diagnostiqueurs,
• Des sociétés qui vous fournissent un certain nombre de services, tels qu’en matière de relogement et de protection juridique,
• Des agences de lutte contre la délinquance financière et d’autres tiers qui tiennent des registres en matière de détection des fraudes et effectuent des enquêtes en présence de soupçons de fraude à l’assurance,
• Les services de police et d’autres tiers (telles que les banques et d’autres compagnies d’assurance),
• Des fédérations et organismes d’assurance,
• Des agences de renseignements économiques et des tiers prestataires de services de vérification de sanctions,
• Nos prestataires tiers, y compris des prestataires en informatique, des actuaires, des auditeurs, des avocats, des prestataires en gestion de documents, des prestataires externes en gestion d’entreprise, nos sous-traitants et conseils fiscaux,
• Des tiers effectuant des opérations de marketing direct pour notre compte (cette activité comprenant notamment l’ajout ou la suppression des informations personnelles contenues dans nos listes de contact, l’envoi de messages commerciaux, et l’étude des réponses aux messages commerciaux),
• Des sites de réseaux sociaux (tels que Facebook) ou des régies publicitaires (tels que Google Ads) pour des activités de marketing,
• Certains tiers dans le cadre de toute ventes immobilières, ou de services immobiliers tel que la gestion ou le syndic,
• En tant que de besoin, les tribunaux et les organes de règlement alternatif des litiges.